Fichepratique

Contractuels : le non-renouvellement de l’engagement

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Mise à jour le 17 oct. 2025 | Référence : 10354

L'essentiel par l'éditeur

Le non-renouvellement d'un contrat pour un agent contractuel ne nécessite pas de motivation formelle, sauf si fondé sur la manière de servir de l'agent. Les motifs doivent être d'intérêt général ou liés à l'agent. La décision doit être expresse, avec notification dans des délais précis selon la durée du contrat. Un entretien préalable est requis dans certains cas. Le non-renouvellement n'est pas un licenciement, et le renouvellement successif ne transforme pas le contrat en CDI automatiquement.

  • Quels sont les motifs légaux pour le non-renouvellement d'un contrat d'agent contractuel ?
  • Quels sont les délais de notification pour le non-renouvellement d'un contrat ?
  • Le renouvellement successif d'un contrat transforme-t-il automatiquement celui-ci en CDI ?

La relation contractuelle entre la collectivité et l’agent prend naturellement fin au terme du contrat. Toutefois, lorsque l’engagement d’un agent est susceptible d’être reconduit, l’autorité territoriale apprécie librement l’opportunité de son renouvellement.

Par renouvellement, on entend une proposition de contrat identique à l’engagement précédent.

La décision de ne pas renouveler l’engagement est encadrée, elle peut résulter soit de la volonté de la collectivité, soit de l’agent.

D’autre part, selon l’article R. 332-26 du Code général de la fonction publique (CGFP), le renouvellement du contrat d’un agent qui occupe un emploi permanent sur le fondement du 2° de l’article L. 332-2, du 2° de l’article L. 332-8 ou de l’article L. 332-15 dudit code n’est possible que lorsque l’autorité de recrutement a établi préalablement le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.

Les dispositions relatives au renouvellement des contrats ont été codifiées aux articles R. 332-26 à R. 332-31 du CGFP.

1.

S’interroger sur les motifs de la décision de non-renouvellement

L’absence de droit au renouvellement du contrat pour l’agent conduit à une absence de motivation formelle de la décision ; en conséquence, une décision de non-renouvellement n’est pas entachée d’illégalité si elle ne mentionne pas les éléments de droit ou de fait sur laquelle elle est fondée.

Toutefois, en cas de contestation, l’autorité territoriale devra être en mesure d’établir que la décision de ne pas renouveler le contrat est fondée sur un motif d’intérêt général ( CAA Marseille, 5 juin 2015, n° 14MA02054 ; CAA Versailles, 28 mai 2015, n° 13VE00843 ) :

Nous allons voir que cette distinction n’est pas sans conséquences.

Déc

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